6 juin 2013- 6 juin 2016 : 3 ans au service des minorités

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Partie 1 et 3 : La tribune peut évoquer la politique nationale (Conseil d’Etat du 20 mai 2016)

Dans une décision rendue publique le 20 mai dernier, le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que les

tribunes de l’opposition peuvent contenir des éléments qui évoquent la politique nationale et ne sauraient être censurées sur ce motif. Ceci après la saisine d’un maire qui fait durer les procédures.

4 ans de procédures : le maire déploie tous les moyens

Le 19 juin 2012, le maire de Chartes (Eure-et-Loir, 38 800 habitants) décide de censurer la

tribune de son opposition au motif notamment qu’elle évoque la politique nationale. L’opposition conteste et gagne devant le TA d’Orléans (req. n°1202304 du 8 novembre 2012). Le maire fait appel devant la CAA de Nantes et perd à nouveau (arrêt n° 13NT00014 du 14 novembre 2014). L’édile décide de faire un pourvoi sommaire (15 janvier 2016) et complémentaire (15 avril 2016) auprès du Conseil d’Etat.Résultat : pour une tribune censurée en juin 2012, l’injonction de paraître, pourtant actée par le TA d’Orléans en novembre 2012 puis par la CAA de Nantes en novembre 2014, doit devenir effective en ce moi de juin… 2016 ! Pas sûr que la tribune censurée soit toujours d’actualité…

Le maire se pare du costume de Directeur de publication pour censurer

Dans le magazine de juillet août 2012, l’opposition, avertie de sa censure, a pu publier un texte plus court dénonçant le refus de publication. Reprenant les propos du Directeur de la publication qui explique son refus comme ceci : « Après consultation des conseils de la ville, le Directeur de publication a décider de ne pas publier votre tribune ayant trait à un problème de politique nationale. Il reste évidement tout à fait disposé à publier un texte émanant de vous ayant trait à une question chartraine« … C’est dommage, car visuellement le magazine de Chartes distingue bien par exemple les tribunes de l’opposition de celle de la majorité.

Oups… le maire ne peut être Directeur de publication parce qu’il est

député !

Malheureusement, l’opposition subit une méconnaissance du droit. En effet, le Député-Maire de Chartres s’est également autoproclamé Directeur de publication (le magazine de mai 2016 l’indique encore). Or, un mandat parlementaire n’est pas compatible avec celui de

directeur de la publication. C’est en effet une garantie posée et imposée par la loi sur le liberté de la presse. Donc l’opposition aurait aussi pu et du attaquer sur l’incompatibilité du Député-maire à prendre une telle décision. Car, il n’en avait pas la compétence sur la forme. Nous invitons donc volontiers l’opposition municipale de Chartres à demander au maire de déléguer ses responsabilités de Directeur de Publication. Il est dans l’illégalité…

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Censure à Noisy-le-Sec (93) : belote, rebelote et dix de der… ? Ben non, ça continue !

Alors que son opposition avait déjà gagné trois fois

au TA pour censure de sa tribune dans le magazine municipal, le maire de Noisy-le-Sec (Seine Saint-Denis, 42 000 habitants) récidive. Le TA va être de nouveau saisi…

L’élu d’opposition, Jean-Paul Lefebvre, est coutumier du fait. C’est lui qui avait obtenu gain de cause dans plusieurs jugements. Il explique sur sa page Facebook : « Nouvelle censure de notre tribune par le petit maire UDI de Noisy-le-Sec, la 4eme en un an ! Motif ? La tribune était consacrée aux dérives catastrophiques de la gestion de Noisy-le-Sec Habitat. Bien entendu, le tribunal sera saisi de cette nouvelle atteinte inadmissible à la liberté d’expression. »

Ainsi, malgré les rendus du juges précédents (req.

n°1502666 du 7 juillet 2015, req. n°1503670 du 15 septembre 2015, req. n°1504880 du 29 septembre 2015, voir notre article précédent :http://disic.expertpublic.fr/2016/03/10/parties-1-et-3-censure-des-tribunes-les-ta-disent-stop-les-majorites-innovent%E2%80%A6/), le maire s’obstine.

Il va sûrement devoir re-publier la tribune censurée à côté de la prochaine tribune dans le magazine. L’équipe de communication va pouvoir ressortir la page type qui a été utilisée trois fois…

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Partie 1 et 3 : Internet : un tribune exclusive à l’opposition, Facebook ouvert au droit, une obligation de transparence…

Le web prend de plus en plus part au débat démocratique « officiel ». Alors que le TA de Nancy vient de réaffirmer l’exclusivité de la tribune de l’opposition par rapport à celle publiée dans le magazine, le TA de Montreuil a imposé en outre cette ouverture à la page officielle Facebook. En outre la loi Notre impose la transparence en terme de données financières. Reste l’épineux problème de la retransmission du Conseil municipal sur le web…

Jarville-la-Malgange : le TA de Nancy ordonne l’exclusivité d’expression

Le TA de Nancy (req. n° 401628 du 1er décembre 2015) a émis un rendu clair : le site internet de la commune doit ouvrir « un espace d’expression dont les élus n’appartenant pas à la majorité pourrons déterminer librement le contenu. » Cette jurisprudence obtenue par l’opposition de la ville Jarville-la-Malgrange (9 300 habitants, Meurthe et Moselle) est l’une des premières qui va jusqu’à explicitement accorder l’exclusivité d’expression au support diffusé (voir Article Est Républicain du 27 décembre 2015). Ainsi, la reprise de la tribune publiée dans le magazine municipal ne suffit pas.

Le rapporteur public pointe l’expression du maire sur le site

Dans l’annulation de la délibération du RI qui propose la reproduction intégrale sur le site dans le cadre d’une « mise en ligne du bulletin municipal », le juge soulève un point important : « cet espace ne laisse cependant pas aux élus d’opposition le choix du contenu puisqu’il prescrit le reproduction de la tribune publiée… ». Le rapporteur public considère que « Ce site ne se borne pas à diffuser les divers services de la commune ou des informations pratiques sur la vie quotidienne….mais comporte également le « mot du maire », présente les permanences des élus de la majorité… » L’expression exclusive du maire doit donc permettre l’égalité d’expression pour son opposition. C’est assez nouveau dans une jurisprudence pour être signalé. A la suite de cette procédure, l’élu d’opposition requérant, Vincent Matheron, a proposé par courrier au maire de réfléchir ensemble au contenu de la délibération que doit prendre impérativement la ville et permettant à l’opposition de s’exprimer sur le site internet de la ville.

Le TA de Montreuil est aussi allé dans ce sens

Le TA de Montreuil (req. n°1407830 du 2 juin 2015) a considéré que les modalités techniques sont prévues par le RI de la ville de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis, 42 000 habitants), sur le bulletin, le site et la lettre du maire (700 signes accordés à l’opposition) mais qu’ « aucun texte ni principe n’impose des spécificités techniques quant à la nature des contenus susceptibles d’être publiés sur ces espaces… la disposition du RI qui se borne à prévoir l’égalité de traitement des groupes n’impose pas que le contenu écrit soit le même pour le magazine et le site et ne pourrait, d’ailleurs, légalement le faire dès lors que le contenus des informations versées par la commune sur le site peut être différents de celui figurant dans le magazine que dans ces conditions le moyen ne peut être accueilli… » L’élu d’opposition requérant, Jean-Paul Lefebvre avait déjà obtenu à trois reprises l’injonction du même TA de publication de tribunes censurées par un maire récidiviste (voir La Parole est à l’opposition : partie 1).

Le Gouvernement avait déjà précisé la nature d’un site

Le sénateur Jean-Louis Masson, lui aussi coutumier du fait, avait interrogé le Gouvernement en 2012 puis 2014 (QE JO Senat n°14304, réponse publiée le 2 avril 2015) par une question simple : « Est-ce que le site internet d’une commune peut être analysé comme un bulletin municipal ? » Le ministère de l’Intérieur avait répondu positivement, sans détour : « si le site internet de la ville offre une diffusion régulière d’informations « sur les réalisations et la gestion du conseil municipal », en vertu du droit que leur reconnaît la loi, les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d’expression ».

Mais les élus ne profitent pas souvent de l’exclusivité…

A Marseille (Bouches du Rhône, 856 000 hab) début 2015, le groupe socialiste avait demandé par courrier au maire de bénéficier de son espace d’expression sur le site de la ville (http://destimed.fr/+Le-groupe-socialiste-demande-au). Sur le site en mars 2016, un espace est bien prévu et on peut y télécharger un PDF mis en forme par le groupe. Mais la tribune date de juillet 2015…

A Narbonne (Aude, 52 800 habitants) en mai 2015, le nouveau maire déclare dans la presse « pas de tribune sur le web car entre 2008 et 2014 il n’y en avait pas » – sous entendu pour lui alors qu’il était dans l’opposition. Il qualifie la demande de l’ancienne majorité devenue opposition de « culottée ». Or, le nouveau maire de Narbonne a supprimé le journal papier et donc enlevé une expression. C’est légale cra il est tenu d’ouvrir un espace « dès lors qu’il diffuse ». Il a depuis relancé un journal en accordant 700 signes à se partager entre deux listes d’opposition. Mais il n’y a toujours pas de tribune sur le site…

Facebook est aussi qualifié de « bulletin d’information générale » par le TA de Montreuil mais…

Autre aspect, les pages Facebook officielles titillent de plus en plus les élus d’opposition. Ainsi, toujours à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis, 42 000 habitants), notre élu d’opposition a obtenu du TA de Montreuil une place sur la page officielle de la ville. Cet élu a requis l’annulation de l’article du RI au motif notamment qu’il « ne prévoit pas en outre, des modalités adaptés au site internet de la commune, ainsi que la possibilité pour les élus d’opposition d’intervenir librement sur celui-ci, notamment pour y publier des contenus multimédias, qu’aucune modalité d’expression n’est prévue pour la page « Facebook » et la chaîne de télévision sur internet de la commune ». En sus de son approche concernant la nature des contenus (voir plus haut), le TA de Montreuil (req. n°1407830 du 2 juin 2015) a considéré qu’ « il ressort des pièces du dossier que la page Facebook de la ville doit être regardée comme constituant un

bulletin d’information générale au sens des dispositions… la seule circonstance que les élus d’opposition, comme n’importe qu’elle autre personne intéressée pourraient publier directement des messages sur le « mur »  de la page facebook de la commune ne peut suffire au respect des objectifs fixés par la loi.» Donc l’article 30 du RI a été jugé « entaché sur une méconnaissance des dispositions en tant qu’il ne définit pas les modalités d’application de la loi à la page Facebook de la commune. » Concernant la télévision, le requérant ne fournissait pas assez d’éléments « pour la qualifier de bulletin ». Le juge a donc laissé un délai « raisonnable » pour que la commune élabore les modalités d’application sur la page Facebook et a enjoint également de mettre au moins 1 900 signes de disponibles sur le site « ainsi que sur sa page Facebook officielle ». C’est une première mais les modalités d’application ont abouti à la reprise de la tribune du magazine sur la page officielle dès lors que le bulletin était diffusé. C’est un pas certes modeste, mais cela montre que les juridictions administratives doivent prendre en compte un éventail de supports concernés plus large qu’en 2002.

La retransmission du Conseil municipal ne constitue pas une tribune accordée à l’opposition

De nombreuses majorités considèrent donc que la reprise du PDF du bulletin constitue de fait une tribune, ou même que la retransmission du Conseil municipal endosse cette obligation. Pourtant, les juridictions administratives contredisent cette posture des majorités.

Ainsi, dans ses arrêts du 24 juin 2003 (n°99BX01857) et du 3 mai 2011 (10BX02707), la Cour administrative d’appel de Bordeaux sans avoir traité de la notion de tribune d’expression a réaffirmé qu’un maire ne pouvait empêcher l’enregistrement et la diffusion de la séance de l’assemblée par un conseiller municipal.

Ce droit est tiré de l’article L2121-18 du CGCT comme l’a d’ailleurs rappelé le Ministre de l’Intérieur à l’Assemblée nationale le 12 juillet 2005 puis au Sénat le 4 décembre 2008. Cet article, indépendant de celui ouvrant droit d’expression par tribune, implique pour le ministre que : « la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. » Il rappelle même que les juges « ont considéré comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée. »

La CAA de Bordeaux a complété en 2011 : « le règlement intérieur ne saurait soumettre l’utilisation par les conseillers municipaux des moyens d’enregistrement audiovisuel à autorisation préalable alors que ce régime d’autorisation préalable ne résulte d’aucun texte de nature législative ou réglementaire. »

A Colombes et Villedieu le Château, les maires tentent aussi de censurer la captation

Le 24 mars dernier, le Conseil municipal de la ville de Colombes (Hauts de Seine, 85 000 habitants) a connu un épisode épique. Alors que des citoyens filmaient la séance, le responsable de la Police municipale leur a demandé à d’arrêter leur captation les menaçants de poursuites en cas de refus.

Dans la commune de Villedieu le Château (Loir et Cher, 406 habitants), le maire frontiste avait pour sa part invoqué les troubles à l’ordre public pour sortir la presse locale de son auditoire.

Droit de capter… et de diffuser

Le 12 janvier 2015 dans Le Courrier des maires (A quelles conditions le conseil municipal peut-il être relayé par internet) Emile Gabrié, de la Cnil, et Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, ont précisé l’application du droit. Concernant la captation, ils estiment qu’il est possible de filmer un conseil municipal pour une diffusion en ligne à la condition de ne pas troubler l’ordre public, de respecter le droit à l’image des personnes assistants aux débats (pas du droit à l’image des élus car ceux-ci « intervenant dans l’exercice de leur mandat public, n’ont pas à donner leur autorisation préalable à ce filmage. ») Concernant la diffusion, ils conseillent de déclarer le traitement à la CNIL, d’informer les personnes concernées par voie d’affichage et de limiter la conservation des images au minimum pour des raisons de compte-rendu de la séance.

En revanche, l’heure n’est pas encore à tenir le Conseil municipal via la vidéo et internet (visio-conférences, chat…) dans la mesure où il doit se réunir en un même lieu.

Il est donc aisé de tirer de tout ce qui précède que la retransmission du Conseil municipal ne peut se substituer à l’espace d’expression ouvert aux élus n’appartenant pas à la majorité tel que défini à l’article L2121-27-1 du CGCT.

En outre la Loi Notre impose plus de transparence sur les sites

Comme le décrypte Localtis info (Les comptes rendus des conseils municipaux doivent être publiés sur les sites des communes), le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est paru au Journal officiel du 12 février 2016. Pris pour l’application des articles 84, 124 et 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), ce décret précise les modalités applicables en matière de publication et de transmission des actes des collectivités par voie électronique. Il dispose ainsi que le compte rendu des séances du conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. Par ailleurs, les actes que la commune, le département, ou la région choisissent de publier sous forme électronique « sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement ». La version électronique de ces actes comporte « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité » du signataire.

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Parties 1 et 3 : Censure des tribunes : les TA disent stop, les majorités innovent…

Un nouveau sport local est né entre les maires et leurs oppositions : refuser de publier le plus de tribunes d’expression des élus minoritaires et attendre que le juge leur enjoigne de le faire… Ou encore utiliser le droit de réponse simultané. Petit florilège de situations locales parfois cocasses glanées ici ou là et qui témoignent du refus du jeu démocratique par les majorités.

Des alertes ou menaces de saisir le juge

Les alertes suffisent parfois comme à Saint-Jean d’Ardières (3 900 habitants, Rhône) de s’adresser au maire quand l’adjoint à la communication refuse de publier une tribune (voir Blog : saintjeandardieres2014.fr-4 septembre 2014) Malheureusement, cela ne se termine pas toujours comme cela.

Les élus dénoncent la censure sur leur page Facebook à Levallois (Hauts-de-Seine, 65 000 habitants, Facebook-Arnaud-de-Courson) au prétexte qu’elle serai diffamatoire. D’autres élus menacent de saisir le juge pour excès de pouvoir par voie de presse comme à Carrières-sous-Poissy (15 000 habitants, Yvelines) en février 2016.

Toujours en utilisant la presse (souvent le seul moyen d’expression local), les élus préviennent qu’ils martèleront le respect de leur droit en Conseil municipal. A Sauvian par exemple, les élus d’opposition de cette commune de l’Hérault (4 300 habitants) « L’équipe municipale a distribué, fin avril aux Sauviannais la feuille d’avril sans y faire figurer la parole de l’opposition. Elle a ensuite fait paraître le discours et bilan du maire sur le site de la mairie, toujours sans donner ce droit à l’opposition », comme le relate l’article du Midi Libre du 22 mai 2015

Un magazine soupçonné d’être « déguisé » pour échapper au droit

A Rivesaltes (Pyrénées orientales, 8 500 habitants), l’opposition y dénonce le détournement de la loi par le maire. C’est ce que relate le Journal l’Indépendant du 5 janvier 2016 (voir photo). Pour l’élu d’opposition, Rivesaltes magazine, que la commune finance à hauteur de 30 000 euros, doit proposer un espace d’expression. La jurisprudence en période électorale indique bien que si le financement est partiel ou entier, le coût de ce type de publication peut être reversé aux comptes de campagne du candidat sortant en cas de valorisation de la municipalité, voire même il peut causer son inéligibilité. Mais le TA saisit par l’élu d’opposition va donc devoir analyser le contenu du magazine et ressortir si tout ou partie de son contenu valorise la municipalité. Affaire à suivre…

Suppression de la page d’expression au motif… électoral !

A Plérin, commune de 15 000 habitants dans les Côtes d’Armor, le maire à carrément décider de supprimer la rubrique du magazine municipal au prétexte des échéances départementales et régionales de 2015 « dès lors qu’au moins un des membres du conseil s’est déclaré aux élections. ». Comme le relate Le Télégramme du 16 mars 2015, l’opposition a saisit le Préfet dont la réponse est explicite : «Une telle mesure, lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’un accord local validé à l’unanimité, me semble de nature à limiter le droit d’expression de l’opposition, et contraire à la jurisprudence administrative qui prévoit le maintien de ce droit en période électorale. Aussi, je vous informe que j’ai appelé l’attention du maire de Plérin sur ce point, et lui ai demandé de prendre en considération cette observation ». Mais, le Plérin Info est paru, après cette réponse du préfet, en indiquant en première page : « En raison des élections départementales, ce bulletin ne comporte ni édito ni forum d’expression.».

Certains maires préfèrent le droit de réponse simultané de manière « grossière »

A Franconville (34 000 habitants, Val-d’Oise, voir Facebook Antoine Raisséguier), le maire à carrément décidé de flécher les arguments de l’opposition en y confrontant son point de vue. Cela peut paraître comme favorisant le jeu démocratique. Malheureusement, le respect du lecteur n’y est pas, mais pire il s’insère dans la tribune de l‘opposition via des flèches. Et rien que pour cela, il peut être ennuyé par le juge pour atteinte à l’exercice du mandat…

A Béziers (Hérault, 75 000 habitants), le maire est connu pour des coups de com’ très commentés, il l’est un peu moins dans le traitement qu’il fait du droit d’expression des élus d’opposition. Ainsi, le maire commente directement les tribunes de l’opposition comme dans son magazine de mai 2015. Dans son magazine toujours aussi attrayant, le maire n’hésite pas à contourner le droit d’expression de l’opposition. Même si elle ne s’attribue pas de tribune en face des tribunes des élus minoritaires, la majorité insère un texte en dessous de chaque expression politique adverse. Allant ainsi de son commentaire et se mettant à la limite du droit d’expression tel qu’institué. La majorité utilise ici la légalité tirée du droit de réponse simultané issu du droit de la presse mais elle impacte l’espace.

Les tribunaux administratifs sont fermes : aucune censure n’est possible…

Le TA de Rennes (9 juillet 2015, commune de Rosporden voir Ouest France 10 juillet 2015) a précisé que la tribune devait paraître « sans y opposer l’absence d’un nom de groupe ». Le TA de Bordeaux a autorisé la publication de bandes dessinées ironiques (req. n° 1405055 du 29 décembre 2015 voir Sud Ouest 6 janvier 2016).

Certains maires ont même refusé de publier plusieurs fois de suite les tribunes. Le TA de Lille a condamné le maire d’Auby le 14 décembre dernier (La Voix du Nord 18 décembre 2015).

Le Tribunal de Montreuil est lui très exercé avec la ville de Noisy-le-Sec (Seine Saint-Denis, 42 000 habitants). Il a été saisi trois fois de suite par l’opposition car le maire avait refusé de publier trois tribunes successives. Rien que ça. Le TA a rendu trois jugements identiques mais distincts (req. n°1502666 du 7 juillet 2015, req. n°1503670 du 15 septembre 2015, req. n°1504880 du 29 septembre 2015). Ceci amène à des situations telles que des magazines présentent deux tribunes d’expression du même groupe d’opposition. Rien de telle pour troubler le citoyen qui peut croire à la scission…

Le TA de Montreuil a également statué en faveur de l’opposition de la ville de Saint-Ouen (Seine Saint-Denis, 47 000 habitants, req. n°1500234 du 13 octobre 2015). Dans ce cas, le non respect des délais de livraison de la tribune avaient été invoqués par le maire. Résultat, il a été contrait de publier deux tribunes dans le numéro suivant le jugement. Mais le maire avait également tenu à préciser cette double tribune par un encart prétextant l’incompétence d’un agent municipal (voir photo).

… sauf pour le TA de Lille !

Le TA de Lille est plus clément avec la majorité d’Hénin-Baumont (voir articles La Voix du Nord 7 mai 2015 et La Voix du Nord du 11 mai 2015). Malgré un référé-liberté déposé par l’opposition pour censure de la tribune, le maire d’Hénin-Beaumont mettait en avant une décision prise en décembre 2014 par le TA de Chatenay-Malabry stipulant qu’« il revient au maire de contrôler le contenu de l’article proposé au regard des règles applicables à la liberté d’expression, à l’exclusion de toute autre considération ». Le TA de Lille, dans son rendu du 12 mai 2015, n’a pas retenue la requête au motif que l’opposition ne pouvait invoquer le caractère d’urgence pour obtenir l’injonction à publier. C’est la méthode utilisée plus que le fond qui a conduit le juge à débouté l’opposition. Cela reste surprenant car elle intervient pile trois ans après le rendu du Conseil d’Etat qui stipulait dans le même type d’affaire que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs » (n°353536 du 7 mai 2012).

Le seuil des 3 500 habitants est atteint mais pas de magazine…

A Bénodet (Finistère, 3 539 habitants), le seuil d’application de l’article L.2121-27-1 ouvrant droit à un espace d’expression est tout juste dépassé. Donc l’opposition devrait pouvoir bénéficier d’une tribune. Ce n’est pas le cas comme le relate Le Télégramme du 26 juin 2015

Au grand dam de l’opposition. Toutefois, la loi est claire : « si la commune diffuse… ». Or la municipalité de Bénodet n’édite pas de bulletin… Les élus d’opposition déplorent naturellement « un manque pour l’information des habitants. »

Des oppositions éditent leurs propres supports en sus des tribunes

A Bailleul (Nord, 14 564 habitants, voir La Voix du Nord du 3 juin 2015), l’opposition bénéficie bien d’une tribune dans le magazine mensuel de la commune. Cela n’a pas empêché les élus minoritaires de produire une lettre numérique et de lancer avant l’été 2015 leur propre journal.

Nous le voyons, la tribune d’expression accordée aux oppositions locales dans les magazines municipaux constitue un terrain de jeu démocratique très particulier.

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Parties 1 et 5 : Les communes de 1 000 hab. et + devront ouvrir des tribunes à l’opposition à partir de 2020

Aujourd’hui, conformément à l’article L 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus un droit d’expression doit être accordé aux élus minoritaires dans les supports de la collectivité. La Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) abaisse le seuil à partir de 2020 aux communes de 1 000 habitants et plus.

Ce que dit l’’article 83 de la loi

L’article modifiant le CGCT stipule : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. » Le deuxième alinéa indique « Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi. »

Comme le montre notre infographie, les communes concernées vont tripler après le renouvellement des instances prévues en 2020. Aujourd’hui, ce plafond de verre n’empêche pas certaines oppositions à avoir de l’imagination.

Quand un maire accorde ce droit il prévient ou censure….

A Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan, 2 116 habitants, Le Télégramme du 4 mars 2015), le maire répond à une opposition qui s’inquiète de la censure possible de ses tribunes. L’édile indique « aucune censure ne sera faite à la condition de respecter la rédaction du bulletin municipal. Le maire est le directeur de publication et pénalement responsable (Art 42 de la loi du 29 juillet 1881). À ce titre, le maire a le devoir de vérification et de surveillance des données qu’il publie. En conséquence, les articles de la minorité ou de la majorité ne seront pas censurés s’ils : ne portent pas atteinte à la moralité des personnes physiques, n’ont pas de caractère de promotion d’une association politique, ne rapportent pas des chiffres erronés sur les comptes et finances de la commune, n’interprètent pas dans l’inexactitude les propos et la ligne de conduite de la nouvelle municipalité. Dans ce cas, les articles ne seront pas retenus ». Le fait de se prémunir est louable mais la liste est longue des restrictions. Ce maire ne craint pas le juge actuellement en cas de censure car elle n’est pas tenue d’ouvrir un espace. Mais à partir de 2020 sa liste (sic) restrictive risque de lui valoir des injonctions à publier.

A Houplin-Ancoisne (Nord, 3 480 habitants), même si le seuil est à portée (20 habitants), le Conseil municipal avait adopté le principe d’une tribune d’expression pour l’opposition dans le journal municipal. Mais, plus d’un an après l’adoption du RI, l’opposition ne bénéficie pas de tribune (voir La Voix du Nord 16 septembre 2015). La raison de ne pas accorder de tribune est cocasse : le maire ne veut pas que l’ancien maire sortant, battu et qui ne siège pas au conseil municipal servent de plume à l’opposition actuelle. Si l’opposition se défend de ne pas être instrumentalisée, le maire a promis en conseil de municipal de donner à l’opposition « une colonne dans le journal municipal ». Mais là encore, l’édile se sent obligé de prévenir : «  À condition de dire la vérité, et non pas, comme récemment, à dire des mensonges sur les cloches qui ne sonnent plus et les mauvais horaires des écoles… »

A Eperlecques (Pas de Calais, 3 350 habitants), le seuil actuel n’est pas loin. Le maire accordait pourtant un espace à son opposition mais comme le relate La Voix du Nord du 23 décembre 2015. Pourtant le Conseil municipal a décidé de supprimer les tribunes. Pour l’opposition, la décision prise résulte de ses critiques contre la communication de la ville. Pour le maire, il s’agit de faire… des économies (sic). Il explique : « On me reproche de dépenser trop pour les frais de réception et d’animation dans lesquels est intégré le bulletin. Ajoutant Si je peux gagner une page, autant que ce soit pour une association… ».

Des oppositions privées aujourd’hui de tribune car la population est sous le seuil des 3 500 habitants

A Pont-Saint-Yonne (Yonne, 3 284 habitants), la tribune n’est pas accordée pour un motif étonnant. Le maire n’en accorde pas au prétexte  qu’il n’y a jamais eu de demande et ce que cela n’a jamais été le cas dans cette commune (voir article L’Yonne républicaine du 31 décembre 2014). Que le maire se rassure, il devra le mettre en œuvre dans le prochain mandat.

Certaines oppositions prennent les devants

A Thiviers (Dordogne, 3 031 habitants), l’opposition diffuse pour l’instant son propre bulletin (voir Sud Ouest du 26 septembre 2015). Faignant de méconnaitre son droit, l’opposition indique : « C’est parce qu’il lui a été refusé le droit de s’exprimer dans le bulletin municipal, comme il est d’usage dans tous les bulletins de toutes les collectivités, que l’opposition a décidé de créer son propre journal d’information, afin que soit respecté le principe de libre expression. »

L’attente de 2020, n’empêche pas non plus l’opposition de Saint-Mamert du Gard (Gard, 1 588 habitants) de publier son propre support. Ainsi (voir Midi Libre du 18 avril 2015) l’opposition, publie depuis quelques mois une feuille périodique d’aspect semblable au magazine municipal sous le nom de L’autre Griffe. Ceci a déplu au maire qui a saisit le TGI de Nîmes, rien que ça, pour interdire dans l’avenir l’utilisation des éléments visuels pouvant créer la confusion entre les supports. L’exposé sur maire est éloquent : « Au regard de sa prose et plus particulièrement de ses critiques et dénigrement non fondés contre la commune, j’ai pris la décision de déposer une plainte pour l’action de parasitisme. Ce journal, “son journal”, est à disposition des citoyens du village dans les commerces. Il est photocopié en noir et blanc et porte une réelle confusion avec l’officiel de la commune. » Le juge tranchera, mais la méthode n’apparaît pas très démocratique surtout que l’opposition publie sur propres deniers quand le maire utilise les moyens de la commune…

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Parties 1 et 3 : Tribune d’expression : un problème de taille

La loi impose aux maires des villes de + de 3 500 habitants d’ouvrir à son opposition une tribune d’expression dans son journal. Mais très rapidement se pose le problème de la taille de cette expression. Les leviers du problème sont d’ailleurs la même quand il s’agit de border le temps de parole accordé en séance du conseil municipal. Quelques exemples locaux sont éclairants.

L’expression n’est pas subordonnée à l’appartenance à un groupe

Comme le rappelle le Gouvernement dans ses réponses aux parlementaires en juin 2015 (QE JO Sénat n° 11807 du 11 juin 2015 et QE JO AN n° 56449 du 9 juin 2015) : « Le droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale s’applique individuellement, et non à l’échelle des groupes. » Le ministre de l’intérieur s’appuie sur le rendu de la Cour administrative d’appel de Lyon qui a précisé dans son rendu du 7 mars 2013 (n°12LY01424) qui avait retoqué le Règlement intérieur d’une commune qui limitait l’expression qu’aux seuls élus appartenant à un groupe. Le juge avait même précisé « l’espace réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale doit, sous le contrôle de juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti. »

La répartition doit être équitable

Dans sa question posée le 13 mai 2014 (JO AN n°55316), la députée Marie-JO Zimmermann avait demandé au ministre de l’Intérieur si « le règlement intérieur peut attribuer un encart aux groupes d’élus qui proportionnellement aux effectifs de chacun, ait une surface différente ?» La réponse gouvernementale explique « Il revient au règlement intérieur de répartir équitablement l’espace entre les différentes sensibilités d’opposition soit en accordant le même espace à chaque expression d’opposition soit en accordant un espace proportionnel en fonction du nombre d’élus par groupes politiques (tout en réservant la possibilité d’une expression individuelle d’un élu n’appartenant pas à un groupe). »

La notion d’équité est localement fluctuante

Si, de nombreuses communes ont investi ce principe (par exemple Villeneuve sur Yonne, 5 326 habitants et Sens, 25 106 habitants, voir L’Yonne républicaine du 31 décembre 2014) certaines majorité savent jouer de cette mesure toute relative.

A Saint-Nazaire (Loire Atlantique, 68 500 habitants), les élus d’opposition avaient saisi le Préfet s’estimant lésés en termes de place. Le maire ne semblait pas respecter le Règlement intérieur du Conseil municipal. Un rapide coup d’œil sur le magazine (voir photo) montre clairement la disproportion entre expression de l’opposition et celle de la majorité. Dans son courrier adressé le 24 octobre 2014 aux élus d’opposition, le Préfet explique « j’ai demandé au aire d’appliqué le règlement intérieur, en réservant une place proportionnelle au nombre d’élus composant le groupe, avec une police de caractère identique pour facilité la lecture ».

Les élus d’opposition de Wasquehal (Nord, 20 000 habitants) ont subit un sort un peu différent. Ils expliquent sur leur blog ce 17 janvier 2016 (Unis pour Wasquehal) : « Très certainement vous avez été surpris à la lecture des derniers numéros du mensuel municipal le Wasquehalien par la taille des caractères utilisée pour les textes d’expression de l’opposition. Nous espérons que cela ne vous a pas totalement dissuadé de nous lire. » Qualifiant la taille des caractères «choisie par Madame le maire …. Tout simplement illisible pour un lecteur qui ne serait pas muni d’une loupe. » Ils fustigent un non respect du Règlement intérieur du Conseil municipal et la réponse de la municipalité « pas assez de place nous

a-t-on dit ! » Ces élus interrogent légitimement : « Pourquoi donc est-elle déjà si peu sure de la pertinence de sa politique ? Qu’aurait-elle donc à cacher pour être ainsi aussi prompte à nous faire taire ? » Et ils invitent les habitants à manifester leur mécontentement par écrit au maire.

Un espace accordé une fois sur deux !

A Monistrol sur Loire (Loire, 8 788 habitants) l’opposition avait saisit le TA de Lyon le 19 février 2015. Sur leur blog, les élus expliquent « Dans le bulletin municipal, les sept conseillers municipaux de notre liste ne disposent que d’une demi-page, réservée pour leur expression, tous les quatre mois alors que le bulletin paraît tous les deux mois. ON constate que ce n’est certainement pas pour un manque de place puisque le bulletin de janvier passe de 8 à 12 pages soit 50% de plus sans possibilité à l’opposition de s’exprimer. » Un an plus tard, les élus d’opposition ont apparemment obtenu une page

d’expression (voir magazine de novembre 2015 sur le site de la ville http://www.mairie-monistrol-sur-loire.fr/publication/bulletin-municipal/). Mais le maire maintient

de ne publier l’expression de l’opposition qu’un numéro sur deux (voir édition de janvier 2016). Le maire reste dans l’illégalité car la loi précise bien « lorsque la commune diffuse » sous entendu à chaque parution. Le rendu TA est attendu…

Parallélisme avec le temps de parole en conseil

A Hautmont (Nord, 14 115 habitants), l’élaboration du temps de parole a fait l’objet d’un vif débat au moment de l’adoption du Règlement intérieur. Comme l’indique La Voix du Nord du 28 juin 2015 : « Trois minutes

pour une intervention autour du procès-verbal. Cinq minutes en débat ordinaire avant de pouvoir être interrompu par le maire. » La journaliste rappelle volontiers la réponse donnée par le Gouvernement à une question posée par Jean-Louis Masson (QE JO Sénat n°12842, réponse publiée le 15 janvier 2015) / « Il a ainsi été jugé qu’un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d’expression des conseillers municipaux. De même, la cour administrative d’appel de Versailles, en 2004, a jugé qu’en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l’expression des conseillers municipaux. »

A Fretin (Nord, 3 340 habitants), la modification du mode de scrutin de 2013 avait fait entrer une opposition au Conseil municipal de 2014. Soit un apprentissage de la démocratie pour la majorité. Le règlement intérieur avait limité les interventions de l’opposition à trois minutes et les questions orales à deux minutes. Les élus ont saisi le TA de Lille. Comme le relate La Voix du Nord du 10 décembre 2015, le juge a donné raison aux requérants annulant les deux articles du RI qui limitait le temps de parole.

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Parties 1 et 3 : Doit-on appartenir à un groupe constitué pour bénéficier d’une tribune d’expression ?

A Montpellier (Hérault, 272 000 habitants), le maire a décidé en décembre dernier de modifier les règles au Conseil municipal augmentant le nombre de 3 à 5 élus pour pouvoir se constituer en groupe et obtenir de fait les moyens afférents (Article 20 minutes du 18 décembre 2015). A Guidel (Morbihan, 11 000 habitants), une élue de la majorité a décidé en novembre dernier de rejoindre un groupe d’opposition demandant ainsi de modifier les modalités d’expression dans la mesure où cela augmentait de fait la représentation (Le Télégramme du 14 novembre 2015). Dans les deux cas se pose la question de savoir si l’octroi de la tribune d’expression est lié à l’appartenance ou non à un groupe ?

Le nombre d’habitants n’est pas une donnée impactante

Montpellier est, comme les villes de plus de 100 000 habitants, soumise au régime de la Loi ATR

de 1992 qui impose la constitution par groupe de la représentativité politique et octroi des moyens de fonctionnement à ces groupes. Guidel n’est pas soumise à l’obligation de constitution de groupes, c’est au Conseil municipal d’en décidé. C’est la seule différence car dans les deux cas un espace d’expression doit être accordé aux élus de la minorité.

Le Gouvernement a réaffirmé le caractère individuel du droit d’expression

La Députée Marie-Jo Zimmermann avait demandé le 3 juin 2015 (QE-AN n°65449) : «Si le règlement intérieur d’un conseil municipal prévoit un volume d’expression dans le bulletin municipal. Dans ces conditions ce droit d’expression peut-il être réparti par groupe d’élus ou est-il individuel, un conseiller municipal même appartenant à un groupe pouvait-il demander à s’exprimer séparément ? »

Dans sa réponse publiée le 9 juin 2015, le Ministre de l’Intérieur indique « Le juge administratif a précisé qu’en limitant l’expression des conseillers municipaux d’opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d’opposition alors même que les conseillers jouissent de la faculté de librement décider de leur appartenance à un groupe d’opposition ou de s’opposer individuellement à la politique menée par la municipalité, les dispositions du règlement intérieur d’un conseil municipal méconnaissaient l’article L. 2121-27-1 du code précité (CAA Lyon, 7 mars 2013, 12LY01424). Le droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale s’applique donc individuellement, et non à l’échelle des groupes. »

Tout est question aussi du contenu du Règlement intérieur

Il est conseillé de regarder le Règlement intérieur (RI) du Conseil municipal, si l’on veut déjà savoir si les mouvances politiques ont été prévues. Comme dans le cas évoqué sur ce blog sur la commune de Saint-Nazaire (voir P3 : Saint-Nazaire que faire quand l’opposition se divise ?), deux cas de figures existent :

Soit, le RI n’a pas prévu les mouvements politiques et les recompositions : Dans ce cas, la majorité applique la règle de la proportionnalité en fonction du nombre d’élus composant le groupe. Il s’agit d’une règle commune qui a été parfois rectifiée par la jurisprudence.

Soit, le Le RI a clairement indiqué les modalités d’expression en cas de recomposition : dans ce cas, la majorité applique la règle commune adoptée en Conseil.

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Parties 1 et 3 : La tribune peut-elle contenir des photos ou des dessins ?

C’est le sens des questions posées au Ministre de l’Intérieur par la Députée Marie-Jo Zimmermann (QE-AN n°65449 du 3 juin 2015 et QE-AN n°58352 du 1er juillet 2014) et dont les réponses gouvernementales ont été publiées en juin et septembre 2015.

Dans le premier cas, la Députée demandait si un volume d’expression est attribué à un groupe, «ce groupe peut-il décider de remplacer le texte par des photos du groupe ? ». Elle précisait sa demande dans le second cas en demandant : « si un règlement intérieur d’un conseil municipal peut interdire, pour les droits d’expression de l’opposition ou des groupes représentés au sein du conseil municipal, les photographies, les dessins ou les caricatures ?»

Le Gouvernement indique que rien ne s’y oppose

Les réponses du Ministre de l’Intérieur sont assez claires. Il répond dans un premier temps le 9 juin 2015 qu’« aucune disposition du code général des collectivités territoriales n’interdit qu’au sein de l’espace d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, des images soient substituées à du texte. »

Précisant lui aussi sa réponse le 22 septembre 2015 « le pouvoir reconnu au conseil municipal de définir dans son règlement intérieur un cadre pour la publication d’articles dans les pages du bulletin d’information générale étant strictement limité, il ne lui est pas possible d’y interdire par principe la publication de photographies, de dessins ou de caricatures.»

Le TA de Bordeaux autorise la publication de dessin

Dans son rendu du 29 décembre 2015, le TA de Bordeaux (req. n° 1405055) a enjoint le maire d’Arcachon de publier les trois tribunes qu’il avait refusé de faire paraître entre décembre 2014 et janvier 2015 au motif qu’elles étaient polémiques. Ces tribunes contenaient des bandes dessinées qui ne mettait pas en valeur la majorité. Le juge a indiqué que le maire avait violé la Convention européenne des droits de l’homme et le CGCT en ce qui concerne la liberté d’expression. Le juge indique : « le motif retenu est entaché d’erreur de droit. Il ressort que les tribunes proposées évoque sur le ton de l’ironie à la fois une absence de débat démocratique au sein du conseil municipal et un mode d’exercice, décrit comme personnel et autoritaire, du pouvoir exécutif par le maire. Si en raison des expressions utilisées, cette tribune peut passer pour désobligeante et provocatrice, elle est dirigée contre un homme politique visé en cette qualité, ne contient pas d’attaque contre la personne et ne vise aucun fait précis et déterminé. Dès lors cette tribune ne saurait, dans le contexte dans lequel elle est rédigée et en l’absence de toute base factuelle, être regardée comme présentant un caractère diffamatoire ou injurieux de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération du maire d’Arcachon ni comme excédant les limites du libre exercice du droit d’expression reconnu aux élus par les stipulations et dispositions précitées. »

Le juge précise : «Si le maire d’une commune, en sa qualité de directeur de publication d’un bulletin d’information municipal, est en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime diffamatoire ou injurieux, ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, il ne saurait pour autant porter au droit d’expression des élus, qui constitue une liberté fondamentale et une condition essentielle du débat démocratique, des restrictions au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les droits d’autrui. »

Attention toutefois au droit à l’image et au droit d’auteur

Publier une photo ou un dessin touche aux notions de droit à l’image et de droit patrimonial. Il faut donc être très prudent avant de proposer la publication.

- Le premier conseil consiste à ne pas fournir une photo sur laquelle figure une personne qui n’aurait ni donner son autorisation d’être photographié, ni celle de diffuser la photo. Il faut bien ces deux autorisations.

- Le deuxième conseil consiste à ne pas proposer une photo sur laquelle figure un monument ou bâtiment dont le droit patrimonial est partagé notamment avec un architecte. En effet, une tribune de l’opposition peut dégrader l’image dudit bâtiment et l’architecte peut refuser l’utilisation de cette image.

- Dernier conseil : s’assurer que l’auteur de la photo ou du dessin cède ses droits au groupe d’opposition pour son utilisation et sa diffusion.

Dans tous les cas, même si le maire est directeur de publication et donc responsable de ce qui est diffusé, il ne peut être mis en situation de vérifier les droits de ces images avant leur diffusion effective. Surtout depuis que le Conseil d’Etat avait statué en mai 2012 sur l’impossible contrôle du contenu des tribunes par un maire nonobstant sa qualité de directeur de publication.

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Parties 1 et 3 : La lettre du maire doit-elle intégrer une tribune de l’opposition ?

A Montmorillon (Vienne, 6 200 habitants), les élus d’opposition ont demandé en conseil municipal pourquoi ils n’avaient pas eu de tribune dans une lettre diffusée par le maire aux habitants sur la thématique de l’école (voir Article La Nouvelle République du 12 décembre 2015 ).

Le maire indique que la jurisprudence n’a pas autorisé de tribune dans une lettre…

La réponse du maire est pour le moins habituellement inexacte dans de telles situations. Guy Gévaudan, élu d’opposition, s’est donc entendu dire par Yves Bouloux : « La jurisprudence administrative a estimé que le droit d’expression politique ne saurait s’étendre à toutes les publications de la commune. Ainsi sont exclus du droit à l’expression politique les documents qui ne sont pas «  d’information générale  ». Dans ce cas précis il s’agit d’une information ciblée et non générale. A chaque édition de notre bulletin

municipal «  Cité Mag  » nous proposons aux deux groupes d’opposition de pouvoir s’exprimer dans la rubrique Expression politique. »

… or, les TA de Melun et de Cergy-Pontoise ont statué pour un espace d’expression de l’opposition dans la lettre d’un maire

En octobre 2011 (affaire n°1005394, voir Partie 1 : quels supports concernés ?), le TA de Cergy-Pontoise et plus récemment en juin 2014 (affaire n°1200499/6, voir P1: L’opposition municipale du Mee obtient une tribune dans la lettre du maire) le TA de Melun ont plutôt accordé une tribune dans la lettre du maire. L’argument du maire du caractère partiel de la diffusion a été écarté par le juge à chaque fois. Rejetant le mémoire de la ville qui avançait notamment le caractère succinct et irrégulier du support (un A4, recto-verso, 9 numéros en un peu plus de deux ans), le TA de Melun a déconstruit ainsi : « nonobstant son caractère bref et le fait qu’elle soit dédiée à la présentation de sujets spécifiques, « La lettre du maire » est consacrée aux actions accomplies ou futures de la commune ».

Le TA de Melun a en outre considéré que « la circonstance que la commune publie un magazine où les élus de l’opposition municipale peuvent exercer leur droit d’expression ne l’exonère pas de l’obligation de réserver un espace à cet effet dans les autres bulletins d’information générale éventuellement diffusés à son initiative. »

Rappelons que l’espace d’expression est ouvert dans le bulletin, sur le site, dans les bilans de mandat et il peut l’être dans la lettre d’un maire. Attention toutefois : le juge administratif reste souverain dans son analyse de la situation. Donc, tout est question de modalités de recours, d’argumentaire et de contexte local.

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